Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 2C_617/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_452/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 9G_2/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2025 Prévoyance professionnelle, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 avril 2025 (9C_242/2022, 9C_274/2022)
  4. 9C_155/2025IIIe Cour de droit public · 22.5.2025 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2020
  5. 7B_1273/2025IIe Cour de droit pénal · 12.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 4A_1/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Résiliation, capacité de discernement
  7. 2C_103/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Marchés publics
  8. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
  9. 1C_130/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique (classification salariale, publicité des débats)
  10. 9C_319/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  11. 7B_1273/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 Mandat de perquisition et de séquestre (retrait du recours)
  12. 5A_833/2025IIe Cour de droit civil · 16.10.2025 Indemnité du conseil d'office (divorce)
  13. 5A_354/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP
  14. 5A_189/2025IIe Cour de droit civil · 20.6.2025 Exequatur d'un jugement étranger, opposition au séquestre
  15. 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
  16. 4A_365/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée définitive; effet suspensif
  17. 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
  18. 8F_3/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_643/2024)
  19. 9C_646/2023IIIe Cour de droit public · 10.6.2025 Prévoyance professionnelle
  20. 9C_318/2024IIIe Cour de droit public · 25.2.2025 Assurance-invalidité

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