Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 6B_79/2026Ire Cour de droit pénal · 9.6.2026 Violation simple des règles de la circulation routière, violation d'une interdiction de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui
  2. 8C_646/2025IVe Cour de droit public · 11.3.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  3. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  4. 7B_518/2026IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  5. 7B_291/2024IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Conversion d'une amende en peine privative de liberté
  6. 6B_605/2024Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Agression; dommages à la propriété; conduite d'un véhicule sans assurance responsabilité civile; droit d'être entendu; présomption d'innocence; frais de la procédure
  7. 5A_54/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2026 Divorce (contribution d'entretien entre époux, partage d'un immeuble en copropriété, liquidation du régime matrimonial)
  8. 4F_18/2026Ire Cour de droit civil · 26.6.2026 Restitution de délai, demande de restitution de délai en lien avec l'arrêt rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4D_22/2026
  9. 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
  10. 2C_295/2026IIe Cour de droit public · 20.5.2026 Refus d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour
  11. 1C_335/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Autorisation de construire
  12. 7B_954/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Récusation
  13. 7B_518/2025IIe Cour de droit pénal · 11.2.2026 Droit à une décision motivée; interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); relations entre un condamné détenu et le monde extérieur (sortie)
  14. 7B_290/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Mandat d'amener; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
  16. 4A_513/2025Ire Cour de droit civil · 28.5.2026 Contrat de vente; recevabilité de l'appel (art. 311 CPC)
  17. 4A_248/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  18. 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 9C_343/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  20. 8C_429/2026IVe Cour de droit public · 10.8.2026 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)

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