Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 972 arrêts

  1. 5A_936/2021IIe Cour de droit civil · 22.12.2021 Faillite, révocation du sursis concordataire définitif
  2. 4A_620/2023Ire Cour de droit civil · 1.2.2024 Expulsion du locataire
  3. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (MAC)
  4. 2C_244/2021IIe Cour de droit public · 8.7.2021 Police du commerce; demande de reconsidération
  5. 8C_85/2023IVe Cour de droit public · 16.9.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  6. 9C_624/2024IIIe Cour de droit public · 12.11.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  7. 7B_175/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  8. 7B_46/2024IIe Cour de droit pénal · 6.3.2024 Récusation (retrait du recours)
  9. 6B_136/2021Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Violation grave des règles de la circulation routière; principe d'accusation; arbitraire
  10. 6B_1009/2024Ire Cour de droit pénal · 9.8.2024 6B_1009/2024 Invalidité de l'annonce de la déclaration et du retrait d'appel, 6B_1021/2024 Déni de justice/retard injustifié
  11. 5A_810/2024IIe Cour de droit civil · 27.11.2024 Plainte LP, effet suspensif
  12. 4A_411/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Conclusion d'un contrat de courtage; principe de disposition en appel; fixation des dépens
  13. 9C_555/2023IIIe Cour de droit public · 15.4.2024 Assurance-invalidité
  14. 2C_123/2013IIe Cour de droit public · 16.12.2013 Surveillance disciplinaire des notaires; amende
  15. 1C_185/2024Ire Cour de droit public · 16.8.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_185/2024 du 16 août 2024 (arrêt ACST/1/2024 - A/3574/2023-ELEVOT)
  16. 8C_821/2023IVe Cour de droit public · 19.2.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  17. 9C_407/2022IIIe Cour de droit public · 24.11.2022 Assurance-invalidité
  18. 7B_652/2024IIe Cour de droit pénal · 30.7.2024 Ordonnance de classement et de non-entrée en matière (recours manifestement irrecevable)
  19. 7B_129/2024IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_29/2023IIe Cour de droit pénal · 10.6.2024 Pornographie (art. 197 al. 4, 2e phr. CP); compléments de preuves (expertise informatique); arbitraire, présomption d'innocence, etc

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