Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 972 arrêts

  1. 1C_225/2024Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  2. 1B_627/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (escroquerie, banqueroute frauduleuse, etc.)
  3. 9C_398/2024IIIe Cour de droit public · 10.9.2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, périodes fiscales 2019 et 2020 (condition de recevabilité)
  4. 7B_81/2024IIe Cour de droit pénal · 26.1.2024 Exécution de la peine sous le régime du travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 1B_605/2019IIe Cour de droit pénal · 8.1.2019 Procédure pénale; droit d'être entendu; mandat d'expertise psychiatrique
  6. 5A_904/2015IIe Cour de droit civil · 29.9.2016 Requête en retour d'un enfant
  7. 5A_640/2021IIe Cour de droit civil · 13.10.2021 Placement à des fins d'assistance
  8. 5A_439/2024IIe Cour de droit civil · 8.7.2024 Mesures provisionnelles (curatelle provisoire de représentation et de gestion)
  9. 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 juillet 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/A/8571)
  10. 2C_371/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 6B_172/2022Ire Cour de droit pénal · 31.10.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (principe de la légalité); arbitraire; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); maxime d'accusation; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté d'expression (art. 10 par. 1 CEDH)
  12. 8C_675/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2024 Assurance-accidents (lien de causalité)
  13. 8C_740/2022IIIe Cour de droit public · 15.6.2023 Assurance-invalidité
  14. 2C_864/2010IIIe Cour de droit public · 24.3.2011 Assurance-maladie
  15. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Mise en accusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.017931-231143, 232)
  17. 4A_134/2023Ire Cour de droit civil · 6.3.2024 Contrat de bail; résiliation de bail pour les besoins d'un proche du bailleur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/17095/2020; ACJC/1410/2023)
  18. 4A_334/2023Ire Cour de droit civil · 13.3.2024 Contrat e-forex; contestation d'un montant global; échec de la preuve de ce montant; restitution des avoirs en compte
  19. 2C_439/2023IIe Cour de droit public · 26.1.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  20. 6B_1043/2023Ire Cour de droit pénal · 10.4.2024 Lésions corporelles simples qualifiées; présomption d'innocence; arbitraire

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