Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 972 arrêts

  1. 2C_36/2024IIe Cour de droit public · 6.2.2024 Séquestre, restitution de chats, qualité pour recourir
  2. 8C_322/2023Ire Cour de droit public · 21.12.2023 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  3. 1C_211/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Permis de construire
  4. 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Demande d'interprétation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_57/2024 du 26 juin 2024 (Décision JS22.018661-221046)
  5. 8C_657/2023IVe Cour de droit public · 14.6.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  6. 7B_308/2024IIe Cour de droit pénal · 30.5.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2024 (7B_308/2024 [ordonnance BB. 2024.20] et 7B_309/2024 [décision BB. 2024. 23])
  7. 7B_145/2023IIe Cour de droit pénal · 10.7.2023 Refus de l'effet suspensif; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 4D_110/2024Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Exécution forcée; retrait du recours
  9. 4A_458/2022Ire Cour de droit civil · 3.4.2023 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21608/2022 ACJC/761/2024)
  10. 5A_238/2021IIe Cour de droit public · 2.11.2021 Levée du secret professionnel de l'avocat
  11. 5A_742/2022IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Avis aux débiteurs, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  12. 8C_268/2024IVe Cour de droit public · 5.11.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  13. 9C_952/2015IIIe Cour de droit public · 2.5.2016 Assurance-invalidité
  14. 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
  15. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  16. 5A_105/2023IIe Cour de droit civil · 21.9.2023 Retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
  17. 5A_601/2024IIe Cour de droit civil · 22.10.2024 Mesures provisionnelles (retrait de l'autorité parentale)
  18. 2C_715/2010IIe Cour de droit public · 21.9.2010 Renvoi de Suisse et de l'espace Schengen
  19. 2C_1009/2021IIe Cour de droit public · 10.11.2023 Marchés publics
  20. 2C_359/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Autorisation de séjour

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