Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 2C_424/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  2. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
  3. 8C_80/2023IVe Cour de droit public · 14.8.2023 Droit de la fonction publique (réclamation; indemnité de procédure)
  4. 9C_44/2023IIIe Cour de droit public · 20.3.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (condition de recevabilité)
  5. 7B_659/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 6B_36/2023Cour de droit pénal · 13.2.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (entrave à l'action pénale)
  7. 5A_803/2022IIe Cour de droit civil · 18.10.2023 Refus d'assistance judiciaire (mesures provisionnelles, modification des droits parentaux sur un enfant de parents non mariés)
  8. 4A_614/2021Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Responsabilité médicale; légitimation passive
  9. 2C_595/2023IIe Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de séjour UE/AELE; avance de frais
  10. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  11. 1B_107/2022Ire Cour de droit public · 3.1.2023 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  12. 9C_616/2023IIIe Cour de droit public · 28.8.2023 Requête d'interprétation et de rectification d'un arrêt cantonal
  13. 9C_283/2022IIIe Cour de droit public · 19.6.2023 Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)
  14. 7B_12/2021Cour de droit pénal · 11.9.2023 Ordonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
  15. 6B_900/2022Cour de droit pénal · 22.5.2023 Tentative de meurtre; arbitraire; expulsion; indemnisation pour mesures de contrainte illicites (art. 431 al. 1 CPP)
  16. 5A_95/2023IIe Cour de droit civil · 17.7.2023 Divorce (droit aux relations personnelles)
  17. 5A_160/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 4D_4/2023Ire Cour de droit civil · 16.2.2023 Contrat de travail
  19. 4A_338/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre l'ordonnance rendue le 30 mai 3023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/9476)
  20. 9C_406/2022IIIe Cour de droit public · 23.2.2023 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)

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