Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 7B_876/2023IIe Cour de droit pénal · 28.11.2023 Prolongation de la détention provisoire
  2. 5A_314/2022IIe Cour de droit civil · 15.5.2023 Modification du jugement de divorce (contribution d'entretien en faveur de l'enfant)
  3. 5A_148/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (exécution forcée)
  4. 4A_33/2023Ire Cour de droit civil · 26.1.2023 Avance de frais
  5. 2C_582/2023IIe Cour de droit public · 12.12.2023 Révocation de l'autorisation d'établissement
  6. 2C_228/2023IIe Cour de droit public · 3.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-GB)
  7. 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties
  8. 1C_573/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Autorisation de construire, qualité pour recourir
  9. 8C_751/2022IVe Cour de droit public · 1.2.2023 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)
  10. 8C_358/2022IVe Cour de droit public · 12.4.2023 Assurance-accidents (récusation)
  11. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  12. 6B_894/2022Cour de droit pénal · 4.1.2023 Décision de sanction disciplinaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  13. 6B_162/2022Cour de droit pénal · 9.1.2023 Tentative d'escroquerie par métier; fixation de la peine; arbitraire, etc
  14. 5A_791/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Curatelle éducative
  15. 5A_481/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  16. 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  17. 8C_750/2023IVe Cour de droit public · 22.12.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  18. 8C_357/2023IVe Cour de droit public · 5.10.2023 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  19. 9C_428/2023IIIe Cour de droit public · 26.7.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  20. 6B_348/2023Cour de droit pénal · 28.4.2023 Fixation de la peine; expulsion

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