Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 4A_453/2022Ire Cour de droit civil · 29.8.2023 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3660/2020; ACJC/1211/2022)
  2. 4A_316/2023Ire Cour de droit civil · 9.10.2023 Décision incidente; irrecevabilité du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 40)
  3. 2F_4/2023IIe Cour de droit public · 3.5.2023 Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif) demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 1er décembre 2022 (2C_520/2022)
  4. 2C_757/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  5. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
  6. 1C_430/2023Ire Cour de droit public · 6.9.2023 Extradition au Portugal
  7. 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
  8. 9C_584/2022IIIe Cour de droit public · 12.7.2023 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  9. 5A_13/2023IIe Cour de droit civil · 14.3.2023 Dépens
  10. 4A_451/2022Ire Cour de droit civil · 8.2.2023 Contrat d'assurance; assistance judiciaire
  11. 2C_391/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Renvoi Dublin (droit des étrangers)
  12. 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
  13. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
  14. 8C_714/2023IVe Cour de droit public · 7.12.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  15. 8C_327/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
  16. 9C_412/2022IIIe Cour de droit public · 17.8.2023 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  17. 9C_103/2023IIIe Cour de droit public · 17.3.2023 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2018 (retrait du recours)
  18. 7B_412/2023IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Libération conditionnelle
  19. 7B_186/2023IIe Cour de droit pénal · 27.2.2023 Procédure pénale; récusation
  20. 6F_32/2022Cour de droit pénal · 29.6.2023 Demande de révision de l'ordonnance du Tribunal fédéral suisse du 15 juin 2022 (6B_705/2022 [déni de justice])

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