Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
  2. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  3. 1C_285/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Plan d'affectation communal
  4. 9C_291/2026IIIe Cour de droit public · 19.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  5. 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
  6. 8C_91/2026IVe Cour de droit public · 1.9.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  7. 7B_233/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale
  8. 5A_96/2024IIe Cour de droit civil · 7.7.2026 Modification du jugement de divorce (contributions d'entretien)
  9. 1F_24/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Requête en nullité de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_335/2020 du 18 octobre 2021
  10. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
  11. 7B_232/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale
  12. 5A_959/2025IIe Cour de droit civil · 12.1.2026 Révision, suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs
  13. 5A_331/2026IIe Cour de droit civil · 21.4.2026 Saisies
  14. 4D_46/2026Ire Cour de droit civil · 3.6.2026 Mainlevée
  15. 9C_449/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-maladie
  16. 6B_364/2026Ire Cour de droit pénal · 19.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (contravention de droit communal [art. 13 et 18 du Règlement de police de la commune de Sion])
  17. 6B_189/2026Ire Cour de droit pénal · 29.4.2026 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
  18. 5A_50/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Administration d'office de la succession
  19. 5A_169/2026IIe Cour de droit civil · 23.2.2026 Mesures provisionnelles (protection de la personnalité, art. 28b CC)
  20. 1F_2/2026Ire Cour de droit public · 9.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_318/2015 du 7 septembre 2015

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