Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 1B_527/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Procédure pénale; séquestre
  2. 9C_227/2023IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  3. 7B_149/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
  4. 6B_846/2021Cour de droit pénal · 11.1.2023 Ordonnance de classement
  5. 5A_89/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Servitude foncière
  6. 5A_597/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Prérogatives parentales et entretien (parents non mariés)
  7. 4A_42/2023Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Contrat de travail; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2022 99)
  8. 2D_4/2023IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
  10. 1C_206/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Répartition des frais de la procédure
  11. 8C_255/2023IVe Cour de droit public · 21.9.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  12. 9C_709/2023IIIe Cour de droit public · 11.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2015 (demandes de sûretés)
  13. 6B_99/2023Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Contrainte sexuelle, viol; présomption d'innocence
  14. 2C_532/2023IIe Cour de droit public · 6.10.2023 Refus de renouveler son autorisation de séjour
  15. 1C_204/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Zone réservée cantonale
  16. 1B_52/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Détention provisoire
  17. 8C_643/2022IVe Cour de droit public · 7.6.2023 Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  18. 8C_254/2022IVe Cour de droit public · 3.2.2023 Assurance-accidents (moyen auxiliaire)
  19. 9C_709/2022IIIe Cour de droit public · 14.7.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2015 à 2018
  20. 7B_36/2022IIe Cour de droit pénal · 13.9.2023 Non-entrée en matière, recours tardif

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