Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 938 arrêts

  1. 8C_248/2023IVe Cour de droit public · 19.9.2023 Assurance-accidents (prestation de soins)
  2. 9C_706/2022IIIe Cour de droit public · 23.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg, période fiscale 2020 (frais d'acquisition du revenu)
  3. 6B_1163/2022Ire Cour de droit pénal · 22.3.2023 6B_1163/2022 et 6B_1170/2022 Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
  4. 5A_416/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 2D_33/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2023 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, respectivement de séjour, et renvoi de Suisse
  6. 1C_694/2023Ire Cour de droit public · 28.12.2023 Procédure administrative; refus d'ouvrir une enquête administrative; classement d'une dénonciation; qualité pour recourir
  7. 8C_637/2022IVe Cour de droit public · 2.6.2023 Droit de la fonction publique
  8. 9C_223/2023IIIe Cour de droit public · 25.7.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud, période fiscale 2010 (frais de garde)
  9. 6B_1162/2023Ire Cour de droit pénal · 20.12.2023 Expulsion
  10. 5A_414/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Modification de jugement de divorce
  11. 5A_262/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  12. 4A_287/2023Ire Cour de droit civil · 4.8.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  13. 2C_163/2023IIe Cour de droit public · 14.3.2023 Interdiction de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité
  14. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
  15. 1C_521/2022Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Autorisation de construire
  16. 6B_451/2023Ire Cour de droit pénal · 1.9.2023 Violation grave des règles de la circulation
  17. 5D_27/2023IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Mainlevée définitive
  18. 5A_884/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale, attribution du domicile conjugal
  19. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
  20. 4A_99/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Arrêt du Tribunal fédéral

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