Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. ATF 148 IV 346Droit pénal · 2022 Utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord ; frais de santé non couverts par l'assurance-maladie
  2. ATF 148 II 336Droit administratif · 2022 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; secret commercial ou industriel ; portée de la Convention
  3. ATF 148 V 334Assurances sociales · 2022 Fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation
  4. ATF 148 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; traité d'investissement ; changement stratégique de nationalité ; abus de traité ; critères de distinction
  5. ATF 148 II 321Droit administratif · 2022 Accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; contrat d'agence et privilège de l'agent ; contrat de distribution exclusive ; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial ; double distribution
  6. ATF 148 II 299Droit administratif · 2022 Notion d'"aliénation" ; donation
  7. ATF 148 I 295Droit constitutionnel · 2022 Confrontation impossible avec le témoin à charge ; témoignages indirects ; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès
  8. ATF 148 IV 292Droit pénal · 2022 Travail externe (art. 77a CP)
  9. ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
  10. ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
  11. ATF 148 IV 265Droit pénal · 2022 Procédure de l'ordonnance pénale ; demande d'annulation de l'ordonnance pénale fondée sur l'art. 392 CPP ; compétences du ministère public et du tribunal de première instance. L'art. 356 al. 7 CPP, en tant qu'il prévoit une application analogique de l'art. 392 CPP, habilite le tribunal de premièr…
  12. ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
  13. ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
  14. ATF 148 V 242Assurances sociales · 2022 Coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton
  15. ATF 148 IV 234Droit pénal · 2022 Élément constitutif de la contrainte ; principe de la légalité ; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non")
  16. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
  17. ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
  18. ATF 148 V 225Assurances sociales · 2022 Récusation d'un expert en matière d'assurance-accidents
  19. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  20. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial

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