Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 1C_175/2022Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Retrait du permis de conduire
  2. 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  3. 6B_1116/2021Cour de droit pénal · 22.6.2022 Contrainte; violation du principe " in dubio pro reo "
  4. 5D_168/2022IIe Cour de droit civil · 23.12.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  5. 5A_1003/2021IIe Cour de droit civil · 12.5.2022 Annulation d'un testament, légitimation active
  6. 4A_398/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 juin 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n° 2015-30)
  7. 4A_268/2021Ire Cour de droit civil · 18.5.2022 Contrat d'entreprise
  8. 2C_321/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 1B_384/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2022 Procédure pénale; mesure de substitution à la détention provisoire
  10. 9C_362/2022IIe Cour de droit social · 28.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (retrait du recours)
  11. 6B_63/2022Cour de droit pénal · 11.2.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (n on-entrée en matière, diffamation, calomnie)
  12. 6B_432/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves, exposition; fixation de la peine; expulsion; conclusions civiles; arbitraire
  13. 6B_1358/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
  14. 6B_1112/2022Cour de droit pénal · 7.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (o rdonnance de non-entrée en matière [exposition, etc.])
  15. 5A_1002/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (poursuite en prestation de sûretés)
  16. 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Bail à loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3334/2017, ACJC/31/2022)
  17. 4A_530/2021Ire Cour de droit civil · 3.8.2022 "représentation" de la personne morale à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC); validité de la procuration, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.46)
  18. 2C_666/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  19. 2C_497/2022IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  20. 1B_383/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; séquestre

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