Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 9C_196/2022IIe Cour de droit social · 3.5.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  2. 8C_455/2022Ire Cour de droit social · 27.9.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  3. 6B_814/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière
  4. 6B_629/2021Cour de droit pénal · 22.9.2022 Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
  5. 5A_231/2022IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 5A_231/2022 refus de prolongation du paiement de l'avance de frais, 5A_232/2022 irrecevabilité de l'appel (paiement de l'avance de frais, procédure de divorce)
  6. 5A_1001/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (poursuite en prestation de sûretés)
  7. 2C_665/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2022 Permis de séjour
  8. 2C_320/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
  10. 1C_494/2021Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Dissolution du Syndicat d'améliorations foncières X
  11. 1C_358/2022Ire Cour de droit public · 3.8.2022 Destruction de données relatives à une intervention de police; droit de répliquer
  12. 9C_361/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  13. 6B_1112/2021Cour de droit pénal · 26.10.2022 Fixation de la peine; sursis (rixe, agression, etc.)
  14. 5A_864/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Assistance judiciaire (procédure de divorce)
  15. 4A_53/2022Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27786/2019-CT; CAPH/231/2021)
  16. 2C_664/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  17. 2C_495/2021IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Droit à un régime alimentaire végane
  18. 1B_379/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2022 Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  19. 8C_256/2022Ire Cour de droit social · 30.9.2022 Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel)
  20. 6B_1354/2020Cour de droit pénal · 1.6.2022 Abus de confiance, escroquerie; fixation de la peine

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