Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 4A_133/2022Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail
  2. 2C_319/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 1B_374/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office; recours sans objet
  4. 9C_195/2022IIe Cour de droit social · 20.7.2022 Assurance-maladie
  5. 6B_259/2022Cour de droit pénal · 16.5.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (vol; dommages à la propriété); défaut de paiement de l'avance de frais
  6. 6B_1110/2021Cour de droit pénal · 11.1.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie)
  7. 2D_10/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Marchés publics
  8. 2C_318/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 1B_373/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; frais de copie du dossier de la cause mis à la charge du défenseur d'office
  10. 9C_193/2021IIe Cour de droit social · 31.3.2022 Assurance-invalidité (restitution de prestations)
  11. 8C_452/2022Ire Cour de droit social · 8.8.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  12. 6B_966/2021Cour de droit pénal · 18.7.2022 Faux dans les certificats; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  13. 6B_1351/2022Cour de droit pénal · 12.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  14. 5A_10/2022IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Faillite
  15. 2C_661/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2015
  16. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  17. 9C_511/2021IIe Cour de droit social · 25.1.2022 Assurance-maladie
  18. 9C_359/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  19. 5A_718/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (effet suspensif)
  20. 4A_527/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Bail à loyer

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