Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 6B_807/2020Cour de droit pénal · 7.3.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  2. 6B_624/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Rupture de ban
  3. 4A_394/2022Ire Cour de droit civil · 27.12.2022 Rémunération de l'architecte; arbitraire
  4. 2C_659/2022IIe Cour de droit public · 21.9.2022 Tarif de l'électricité 2017
  5. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  6. 2C_315/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 1B_358/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Détention provisoire; placement en régime de sécurité renforcée
  8. 9C_358/2022IIe Cour de droit social · 8.9.2022 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  9. 9C_19/2022IIe Cour de droit social · 2.3.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  10. 8C_45/2022Ire Cour de droit social · 3.8.2022 Assurance-accidents (révision; revenu sans invalidité)
  11. 6B_1345/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Fixation de la peine; sursis; expulsion
  12. 6B_1108/2022Cour de droit pénal · 9.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  13. 4A_129/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Contrat de travail, voyageurs de commerce, rémunération convenable
  14. 2C_993/2021IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
  15. 1B_356/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  16. 9C_508/2021IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  17. 9C_358/2021IIe Cour de droit social · 4.3.2022 Prévoyance professionnelle (prestations pour survivants)
  18. 9C_188/2022IIe Cour de droit social · 8.9.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  19. 6B_426/2022Cour de droit pénal · 2.6.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [menaces])
  20. 4A_77/2022Ire Cour de droit civil · 21.2.2022 Arrêt du Tribunal fédéral

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