Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 6B_1335/2021Cour de droit pénal · 21.12.2022 Indemnité pour tort moral; arbitraire
  2. 5A_223/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Effet suspensif (mesures provisionnelles, garde de l'enfant)
  3. 4F_4/2022Ire Cour de droit civil · 14.3.2022 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_317/2021
  4. 4A_121/2022Ire Cour de droit civil · 8.11.2022 Demande de récusation de l'expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2021 408 et 477)
  5. 2C_977/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 2C_481/2022IIe Cour de droit public · 15.6.2022 Prostitution, atteinte à l'ordre public
  7. 1B_33/2022Ire Cour de droit public · 1.2.2022 Procédure pénale; notification du jugement motivé; déni de justice
  8. 9C_352/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  9. 9C_182/2022IIe Cour de droit social · 11.10.2022 Assurance-invalidité
  10. 8C_445/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  11. 5D_142/2022IIe Cour de droit civil · 2.11.2022 Mainlevée d'opposition
  12. 5A_855/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  13. 5A_222/2022IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Remplacement des curatrices et suspension de l'intervention de l'action éducative (AEMO) (organisation et surveillance des relations personnelles)
  14. 4A_520/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6344)
  15. 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite
  16. 2C_481/2021IIe Cour de droit public · 19.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-PE)
  17. 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
  18. 9C_671/2021IIe Cour de droit social · 11.2.2022 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  19. 9C_351/2022IIe Cour de droit social · 5.9.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  20. 8C_444/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)

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