Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
  2. 9C_18/2022IIe Cour de droit social · 9.11.2022 Assurance-invalidité
  3. 6B_133/2022Cour de droit pénal · 11.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; infractions contre l'honneur)
  4. 5A_378/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. 4A_518/2022Ire Cour de droit civil · 15.12.2022 Décision incidente; irrecevabilité manifeste du recours, recours en matière civile contre la décision rendue le 20 octobre 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 43)
  6. 4A_251/2022Ire Cour de droit civil · 1.7.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/17588/2021 ACJC/684/2022)
  7. 2C_97/2022IIe Cour de droit public · 2.3.2022 Caducité d'une autorisation d'établissement UE/AELE et refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  8. 2C_119/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Autorisation de séjour; renvoi
  9. 9C_179/2022IIe Cour de droit social · 24.8.2022 Assurance-invalidité
  10. 8C_231/2022Ire Cour de droit social · 14.6.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  11. 6B_792/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Peine privative de liberté (type de peine, peine pécuniaire); arbitraire
  12. 6B_411/2022Cour de droit pénal · 3.6.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révocation du régime de travail d'intérêt général)
  13. 5A_851/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Validation d'un séquestre fiscal
  14. 5A_701/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Garde et relations personnelles, fixation du domicile de l'enfant de parents non-mariés
  15. 5A_378/2021IIe Cour de droit civil · 7.9.2022 Modification de jugement de divorce (contributions d'entretien en faveur des enfants)
  16. 4F_2/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Contrat de bail, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 7 janvier 2022 dans la cause 4A_376/2021
  17. 4A_382/2022Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Arbitrage international
  18. 2C_298/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 1B_300/2022Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Procédure pénale; suspension de la procédure; recours sans objet; frais de procédure
  20. 9C_494/2022IIe Cour de droit social · 3.11.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)

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