Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
  2. 6B_1057/2021Cour de droit pénal · 10.2.2022 Contrainte sexuelle et viol; fixation de la peine; arbitraire, présomption d'innocence
  3. 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)
  4. 4A_504/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 24 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7153)
  5. 2C_92/2022IIe Cour de droit public · 17.2.2022 Renvoi de Suisse
  6. 2C_625/2022IIe Cour de droit public · 4.10.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  7. 2C_1050/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Refus d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse suite à la dissolution de la famille
  8. 9C_477/2021IIe Cour de droit social · 22.6.2022 Assurance-invalidité
  9. 6B_1315/2021Cour de droit pénal · 19.1.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut de paiement de l'avance de frais (refus d'entrer en matière sur une demande de révision; ordonnance pénale)
  10. 5A_689/2021IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Divorce (contributions d'entretien)
  11. 4D_9/2022Ire Cour de droit civil · 17.2.2022 Expulsion de la locataire
  12. 2C_919/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Assistance administrative (CDI ES-CH)
  13. 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 9C_476/2021IIe Cour de droit social · 30.6.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  15. 8C_211/2022Ire Cour de droit social · 7.9.2022 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  16. 6B_593/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Ordonnance de classement (vol, faux dans les titres, etc.); droit à être jugé dans un délai raisonnable, droit à un recours effectif
  17. 6B_1055/2021Cour de droit pénal · 7.10.2022 Extorsion aggravée, fixation de la peine, expulsion, indemnité; arbitraire
  18. 4A_370/2022Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Arbitrage international
  19. 2C_918/2021IIe Cour de droit public · 18.2.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral pour la période fiscale 2015; gain immobilier
  20. 2C_458/2022IIe Cour de droit public · 30.9.2022 Enlèvement de tentes empiétant sur le domaine public

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