Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 2C_1048/2021IIe Cour de droit public · 7.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 1C_322/2021Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Permis de construire
  3. 6B_592/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Qualité pour recourir; irrecevabilité
  4. 6B_220/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Octroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art. 322quinquies et 322sexies CP)
  5. 6B_1054/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Insoumission à une décision de l'autorité; dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  6. 5A_688/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)
  8. 4A_370/2021Ire Cour de droit civil · 10.1.2022 Contrat de prêt de consommation (art. 312 ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/25199/2017, ACJC/731/2021)
  9. 4A_239/2021Ire Cour de droit civil · 16.12.2022 Contrat de travail; gratification
  10. 2C_917/2022IIe Cour de droit public · 21.11.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 2014 à 2017; irrecevabilité de la réclamation tardive
  11. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  12. 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
  13. 1C_627/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  14. 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  15. 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence
  16. 8C_630/2021Ire Cour de droit social · 1.12.2022 Droit de la fonction publique
  17. 8C_210/2022Ire Cour de droit social · 2.5.2022 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)
  18. 6B_933/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  19. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  20. 5A_838/2022IIe Cour de droit civil · 30.11.2022 Droit de déterminer le lieu de résidence, relations personnelles

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert