Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 937 arrêts

  1. 6B_581/2024Ire Cour de droit pénal · 26.10.2022 6B_581/2024 Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu, 6B_583/2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale (décision constatant le retrait de l'appel)
  2. 6B_1292/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (absence d'intérêt à punir [art. 52 CP])
  3. 5A_189/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles, droit d'usufruit
  4. 4D_77/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Expulsion
  5. 4A_5/2022Ire Cour de droit civil · 3.3.2022 Bail à loyer, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL19.010773-210618 et JL19.010773-210621 486)
  6. 2C_615/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
  8. 8C_622/2022Ire Cour de droit social · 2.12.2022 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  9. 8C_412/2022Ire Cour de droit social · 11.8.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  10. 8C_202/2022Ire Cour de droit social · 9.11.2022 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  11. 6B_762/2021Ire Cour de droit pénal · 8.6.2022 Viol, contrainte sexuelle, contrainte; violation du principe " in dubio pro reo "
  12. 4D_76/2021Ire Cour de droit civil · 20.1.2022 Irrecevabilité manifeste du recours
  13. 4A_365/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
  14. 2C_614/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 9C_466/2022IIe Cour de droit social · 4.11.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  16. 9C_152/2022IIe Cour de droit social · 13.6.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  17. 6B_761/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Fixation de la peine; sursis; interdiction d'exercer la médecine; arbitraire; droit d'être entendu
  18. 6B_382/2022Cour de droit pénal · 12.9.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  19. 5A_832/2021IIe Cour de droit civil · 6.4.2022 Protection de l'enfant (évaluation de la situation du mineur)
  20. 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation

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