Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 5A_962/2021IIe Cour de droit civil · 12.1.2022 Curatelle de représentation et de gestion, tâches de la curatrice
  2. 5A_502/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 5A_336/2022IIe Cour de droit civil · 30.11.2022 Curatelle de portée générale et curatelle de substitution (changement de curateur)
  4. 4A_35/2022Ire Cour de droit civil · 16.3.2022 Non-paiement de l'avance de frais
  5. 2C_432/2022IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________"
  6. 1F_4/2022Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_38/2022 du 8 février 2022
  7. 9C_452/2021IIe Cour de droit social · 14.4.2022 Assurance-invalidité
  8. 5A_664/2022IIe Cour de droit civil · 11.10.2022 Vente d'un bateau, recevabilité du recours
  9. 2C_247/2022IIe Cour de droit public · 16.8.2022 Réclamation; indemnité de dépens
  10. 1C_460/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Classement d'une dénonciation
  11. 9F_15/2022IIe Cour de droit social · 26.10.2022 Assurance-invalidité, demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral suisse du 8 septembre 2022 (9C_188/2022)
  12. 9C_628/2021IIe Cour de droit social · 17.5.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  13. 8C_597/2021Ire Cour de droit social · 27.10.2022 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  14. 8C_180/2022Ire Cour de droit social · 28.10.2022 Assurance-chômage (assistance juridique)
  15. 6B_909/2022Cour de droit pénal · 5.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (refus d'obtempérer à une injonction d'un membre de la police ou d'un agent de police municipale)
  16. 6B_366/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire, etc
  17. 6B_1260/2021Cour de droit pénal · 1.7.2022 Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire; in dubio pro reo
  18. 6B_1010/2022Cour de droit pénal · 3.11.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante; défaut de qualité pour recourir (o rdonnance de non-entrée en matière; reprise de la procédure en cas de faits nouveaux)
  19. 4A_621/2021Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Violation de l'art. 311 al. 1 CPC, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  20. 4A_482/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire

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