Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 5A_955/2021IIe Cour de droit civil · 11.5.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  2. 2C_843/2021IIe Cour de droit public · 18.5.2022 Émolument pour autorisation préalable de construire; irrecevabilité du recours du canton
  3. 1F_19/2022Ire Cour de droit public · 24.6.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_23/2022 du 25 mai 2022
  4. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
  5. 8C_373/2022Ire Cour de droit social · 18.7.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  6. 8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)
  7. 6B_904/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (placement pour exécuter une peine; avance de frais)
  8. 6B_734/2021Cour de droit pénal · 23.2.2022 Assassinat; instigation à tentative d'assassinat; meurtre passionnel; fixation de la peine; mesure d'internement
  9. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  10. 4D_44/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Rémunération de l'architecte, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JI18.010413-210791, 318)
  11. 4A_618/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires
  12. 2C_840/2021IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Examen final du brevet d'avocat
  13. 9C_619/2021IIe Cour de droit social · 12.9.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  14. 8C_59/2022Ire Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
  15. 6B_546/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
  16. 6B_363/2022Cour de droit pénal · 26.9.2022 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défense d'office
  17. 6B_1252/2021Cour de droit pénal · 29.11.2022 Viol, contrainte, etc.; arbitraire etc
  18. 5A_954/2021IIe Cour de droit civil · 3.1.2022 Déplacement/non-retour illicite d'enfant, demande de retour de l'enfant dans le pays de provenance
  19. 5A_66/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Mesures provisionnelles de divorce (droit de visite)
  20. 4D_43/2022Ire Cour de droit civil · 30.9.2022 Mesures provisionnelles; non-paiement de l'avance de frais, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du 25 juillet 2022 (101 2022 225) et l'arrêt du 9 août 2022 rendus par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2022 225)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert