Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 535 arrêts

  1. 1C_135/2025Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Interdiction de périmètre; obligation de se présenter
  2. 8G_1/2025IVe Cour de droit public · 20.3.2025 Assurance-accidents, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 décembre 2024 (8C_231/2024, 8C_258/2024)
  3. 9C_326/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  4. 7B_928/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 7B_1290/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Procédure pénale des mineurs; établissement d'un profil d'ADN
  6. 2C_273/2025IIe Cour de droit public · 20.8.2025 Révocation de l'autorisation de séjour, refus d'octroi d'une nouvelle autorisation et renvoi de Suisse
  7. 2C_104/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2025 Police des étrangers; révocation d'une autorisation de séjour B UE/AELE
  8. 1C_32/2025Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Retrait du permis de conduire; convocation à un cours d'éducation routière; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  9. 9C_471/2025IIIe Cour de droit public · 6.11.2025 Assurance-invalidité
  10. 7B_266/2025IIe Cour de droit pénal · 9.7.2025 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP); irrecevabilité du recours en matière pénale
  11. 7B_129/2025IIe Cour de droit pénal · 26.3.2025 Refus de remplacement du défenseur d'office; restitution du délai de recours
  12. 6B_93/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Instigation à la soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  13. 6B_388/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Voies de fait qualifiées; menaces qualifiées; contrainte; viol; expulsion
  14. 5A_836/2025IIe Cour de droit civil · 1.10.2025 Mesures superprovisionnelles (autorité parentale)
  15. 2C_454/2024IIe Cour de droit public · 5.2.2025 Révocation d'une autorisation d'entrée et de séjour, regroupement familial
  16. 8F_5/2025IVe Cour de droit public · 8.8.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 juin 2024 (8C_21/2024)
  17. 7B_498/2025IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 6B_130/2025Ire Cour de droit pénal · 25.9.2025 Opposition tardive à une ordonnance pénale; droit d'être entendu, etc
  19. 2C_27/2025IIe Cour de droit public · 11.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  20. 8C_461/2024IVe Cour de droit public · 26.3.2025 Assurance-accidents (gain assuré)

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