Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 1C_270/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Protection des données personnelles et de la sphère privée; délai de conservation d'enregistrements d'appels téléphoniques et radio
  2. 9C_432/2025IIIe Cour de droit public · 23.10.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  3. 9C_12/2025IIIe Cour de droit public · 9.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 et 2011
  4. 5A_941/2023IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Activité du représentant de la communauté héréditaire
  5. 5A_793/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
  6. 5A_650/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Partage successoral
  7. 4A_606/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP)
  8. 4A_202/2025Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Contrat de bail
  9. 2C_230/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
  11. 8C_756/2024IVe Cour de droit public · 24.2.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  12. 9C_606/2024IIIe Cour de droit public · 28.2.2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles
  13. 9C_275/2025IIIe Cour de droit public · 7.8.2025 Assurance-maladie
  14. 8C_439/2025IVe Cour de droit public · 3.11.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  15. 6B_895/2024Ire Cour de droit pénal · 5.3.2025 Comportement frauduleux à l'égard des autorités, dénonciation calomnieuse; arbitraire
  16. 5A_792/2025IIe Cour de droit civil · 19.12.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  17. 5A_482/2025IIe Cour de droit civil · 23.7.2025 Placement à des fins d'assistance, traitement sans consentement
  18. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
  19. 2C_585/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Restitution du délai de recours cantonal
  20. 9C_431/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants

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