Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 539 arrêts

  1. 5A_108/2022IIe Cour de droit civil · 7.6.2022 Récusation (divorce)
  2. 8C_547/2023IVe Cour de droit public · 12.4.2024 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  3. 8C_164/2024IVe Cour de droit public · 21.11.2024 Assurance-accidents (maladie professionnelle; conflit de compétence)
  4. 9C_356/2024IIIe Cour de droit public · 30.7.2024 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  5. 6B_1092/2023Ire Cour de droit pénal · 24.5.2024 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; exhibitionnisme; fixation de la peine; arbitraire; droit d'être entendu
  6. 5A_615/2022IIe Cour de droit civil · 6.12.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 5A_352/2024IIe Cour de droit civil · 17.9.2024 Séquestre (vraisemblance de la créance, sûretés)
  8. 4A_531/2016Ire Cour de droit civil · 11.4.2017 Bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer
  9. 4A_259/2024Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Recours cantonal formé tardivement
  10. 6B_1246/2022IIe Cour de droit public · 11.10.2023 Autorisation d'exploitation d'une structure de la petite enfance
  11. 2C_311/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  12. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  13. 8C_546/2023IVe Cour de droit public · 28.3.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité, incapacité de travail, revenu d'invalide)
  14. 9C_657/2021IIIe Cour de droit public · 22.11.2022 Assurance-invalidité
  15. 7B_376/2024IIe Cour de droit pénal · 29.5.2024 Levée de la mesure thérapeutique ambulatoire
  16. 6B_1199/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Lésions corporelles simples; omission de porter secours; droit d'être entendu; arbitraire
  17. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  18. 5A_712/2024IIe Cour de droit civil · 11.11.2024 Assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
  19. 2C_887/2020IIe Cour de droit public · 18.8.2021 Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  20. 1C_655/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Permis de construire

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