Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 473 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 551 arrêts

  1. 2C_289/2019IIe Cour de droit public · 28.3.2019 Regroupement familial
  2. 2C_297/2024IIe Cour de droit public · 10.6.2024 Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 2C_117/2024IIe Cour de droit public · 13.6.2024 Restitution d'aide financière Covid-19
  4. 8C_511/2023IVe Cour de droit public · 8.8.2024 Assurance-invalidité (révision; rente d'invalidité)
  5. 8C_140/2024IVe Cour de droit public · 18.9.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  6. 8C_502/2018IIIe Cour de droit public · 20.9.2018 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  7. 8C_614/2024IVe Cour de droit public · 31.7.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  8. 6B_947/2015IIe Cour de droit pénal · 29.6.2017 Récusation
  9. 4A_375/2015Ire Cour de droit civil · 26.1.2016 Appel en cause (art. 81 CPC)
  10. 4A_161/2023IIe Cour de droit public · 7.7.2023 Décision d'assistance judiciaire
  11. 1C_643/2024Ire Cour de droit public · 11.11.2024 Interdiction de conduire; irrecevabilité d'une réclamation; régularité de la notification
  12. 9C_663/2024IIIe Cour de droit public · 10.12.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  13. 2C_177/2022IIIe Cour de droit public · 17.11.2022 Taxes de séjour de la commune d'Ayent (condition de recevabilité)
  14. 7B_261/2023IIe Cour de droit pénal · 18.3.2024 Semi-détention; surveillance électronique; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 6B_13/2015IIe Cour de droit civil · 11.2.2015 Placement à des fins d'expertise
  16. 4A_399/2008Ire Cour de droit civil · 12.11.2008 Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL)
  17. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  18. 1C_482/2023Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Retrait du permis de conduire
  19. 7B_149/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  20. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 18 janvier 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9398 et CAS 2023/A/9493)

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