Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 570 arrêts

  1. 1C_147/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Droits politiques; validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME"
  2. 8C_501/2023IVe Cour de droit public · 24.1.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  3. 8C_135/2024IVe Cour de droit public · 29.5.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  4. 2C_148/2020IIIe Cour de droit public · 19.1.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  5. 1B_432/2021IIe Cour de droit pénal · 28.2.2022 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  6. 7B_5/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Infraction à la LStup; tentative de contravention à la LF sur la protection des animaux; arbitraire, droit d'être entendu
  7. 6B_403/2023Ire Cour de droit pénal · 26.2.2024 Délit contre la Loi fédérale sur les armes
  8. 5A_699/2015IIe Cour de droit civil · 2.5.2016 Demande unilatérale de divorce
  9. 4A_513/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Motivation du recours, motivation subsidiaire
  10. 4A_38/2024Ire Cour de droit civil · 14.2.2024 Arbitrage international; retrait du recours
  11. 8C_500/2023IVe Cour de droit public · 24.1.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul)
  12. 6B_280/2022IIe Cour de droit pénal · 14.4.2023 Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP); principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc
  13. 1B_331/2020IIe Cour de droit pénal · 23.7.2020 Récusation
  14. 6B_1199/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Expulsion non obligatoire et son inscription dans le Système d'Information Schengen (SIS); arbitraire
  15. 4A_512/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Demande de récusation, recours en matière civile contre la décision rendue le 18 septembre 2023 par la Cour de justice du canton de Genève, Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation (C/14165/2023, ACJC/1203/2023)
  16. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  17. 1C_333/2023Ire Cour de droit public · 15.3.2024 Plan partiel d'affectation
  18. 8C_132/2024IVe Cour de droit public · 30.8.2024 Aide sociale
  19. 5A_133/2024IIIe Cour de droit public · 25.4.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2005 à 2007
  20. 6B_644/2020Ire Cour de droit pénal · 14.10.2020 Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine

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