Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 570 arrêts

  1. 1C_308/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  2. 1C_123/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  3. 9C_461/2024IIIe Cour de droit public · 17.12.2024 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  4. 6B_92/2024Ire Cour de droit pénal · 29.4.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (séjour illégal [art. 115 al. 1 let. b LEI]; arbitraire)
  5. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (requête de remise des frais de procédure)
  6. 6B_1256/2023Ire Cour de droit pénal · 19.4.2024 Contrainte; séquestration; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
  7. 6B_1075/2023Ire Cour de droit pénal · 5.2.2024 Violation grave de la LStup; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  8. 4A_243/2024IIe Cour de droit civil · 10.9.2024 Divorce (contributions d'entretien)
  9. 5A_349/2024IIe Cour de droit civil · 16.7.2024 Enquête préalable en protection de mineur
  10. 2C_610/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Attribution (changement de canton) de personnes à protéger à un canton (statut S)
  11. 1C_465/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2024 1C_465/2023, 1C_488/2023 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'assainissement d'une ancienne décharge, 1C_219/2024 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'une ancienne décharge; garantie financière
  12. 8C_445/2023IVe Cour de droit public · 18.1.2024 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  13. 6B_895/2022IIe Cour de droit pénal · 19.6.2023 Prolongation de la détention provisoire
  14. 6B_815/2023Ire Cour de droit pénal · 16.6.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale (violation des règles de la circulation; conduite d'un véhicule en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, etc.; droit d'être entendu)
  15. 6B_467/2019Ire Cour de droit pénal · 19.7.2019 6B_201/2023 Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, faux dans les titres; arbitraire, 6B_211/2023 Complicité de détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, obtention frauduleuse d'une constatation fausse; conclusions civiles, indemnité, séquestre
  16. 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 For de la poursuite
  17. 5A_51/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2024 Mesures provisionnelles (droit de visite); assistance judiciaire
  18. 4A_566/2020Ire Cour de droit civil · 27.9.2021 Légitimation passive
  19. 9F_11/2024IIIe Cour de droit public · 16.9.2024 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 mai 2019 (9C_146/2019)
  20. 2C_1013/2022IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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