Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 897 arrêts

  1. 4A_399/2008Ire Cour de droit civil · 12.11.2008 Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL)
  2. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 1C_482/2023Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Retrait du permis de conduire
  4. 7B_149/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  5. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 18 janvier 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9398 et CAS 2023/A/9493)
  6. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
  7. 1C_147/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Droits politiques; validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME"
  8. 8C_501/2023IVe Cour de droit public · 24.1.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  9. 8C_135/2024IVe Cour de droit public · 29.5.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  10. 2C_148/2020IIIe Cour de droit public · 19.1.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  11. 1B_432/2021IIe Cour de droit pénal · 28.2.2022 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  12. 7B_5/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Infraction à la LStup; tentative de contravention à la LF sur la protection des animaux; arbitraire, droit d'être entendu
  13. 6B_403/2023Ire Cour de droit pénal · 26.2.2024 Délit contre la Loi fédérale sur les armes
  14. 5A_699/2015IIe Cour de droit civil · 2.5.2016 Demande unilatérale de divorce
  15. 4A_513/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Motivation du recours, motivation subsidiaire
  16. 4A_38/2024Ire Cour de droit civil · 14.2.2024 Arbitrage international; retrait du recours
  17. 8C_500/2023IVe Cour de droit public · 24.1.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul)
  18. 6B_280/2022IIe Cour de droit pénal · 14.4.2023 Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP); principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc
  19. 1B_331/2020IIe Cour de droit pénal · 23.7.2020 Récusation
  20. 6B_1199/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Expulsion non obligatoire et son inscription dans le Système d'Information Schengen (SIS); arbitraire

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