Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 5A_919/2023IIe Cour de droit civil · 16.2.2024 Assistance judiciaire (indigence)
  2. 5A_225/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mesures provisionnelles, requête d'expulsion d'un immeuble
  3. 4D_172/2024Ire Cour de droit civil · 18.11.2024 Contrat de bail
  4. 2C_450/2009IIe Cour de droit public · 10.2.2011 Constatation de l'existence d'une entreprise agricole
  5. 6F_20/2022Ire Cour de droit pénal · 24.8.2022 Délai de recours au Tribunal fédéral; restitution de délai (instigation à violation du secret de fonction; arbitraire)
  6. 8C_709/2023IVe Cour de droit public · 8.5.2024 Assurance-accidents
  7. 8C_323/2024IVe Cour de droit public · 1.7.2024 Aide sociale
  8. 2C_853/2021IIIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013-2017
  9. 7B_2/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
  10. 7B_406/2024IIe Cour de droit pénal · 20.6.2024 Entrée en matière; disjonction; irrecevabilité du recours en matière pénale
  11. 5A_775/2024IIe Cour de droit civil · 3.12.2024 Radiation d'un acte de défaut de biens
  12. 5A_628/2024IIe Cour de droit civil · 24.9.2024 Instauration d'une curatelle
  13. 4A_222/2015Ire Cour de droit civil · 28.1.2016 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 12 février 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/10194)
  14. 2C_583/2023IIe Cour de droit public · 8.11.2023 Autorisation de séjour et renvoi de Suisse; avance de frais, assistance judiciaire, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 novembre 2023 (2C_583/2023 - Ordonnance et décision incidente 100.2023.237)
  15. 2C_39/2024IIe Cour de droit public · 24.1.2024 Demande de reconsidération; refus de renouvellement d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_523/2019IIe Cour de droit public · 12.11.2019 Refus d'une demande de main d'oeuvre étrangère
  17. 6B_1290/2022Ire Cour de droit pénal · 7.7.2023 Mise en danger de la vie d'autrui; expulsion, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 26 avril 2023 par la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne (SK 22 280)
  18. 2C_826/2015IIIe Cour de droit public · 5.1.2017 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud, période fiscale 2009 à 2010
  19. 9C_26/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2024 Assurance-invalidité
  20. 9C_101/2024IIIe Cour de droit public · 21.2.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud (condition de recevabilité)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert