Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  2. 1C_297/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
  3. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (diffamation)
  4. 8C_320/2024IVe Cour de droit public · 16.12.2024 Assurance-accidents (lien de causalité, état antérieur, frais de voyage)
  5. 8C_46/2018IIIe Cour de droit public · 11.1.2019 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  6. 9C_64/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Assurance-invalidité
  7. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Procédure pénale; séquestre
  8. 7B_222/2024IIe Cour de droit pénal · 28.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  9. 6B_872/2023Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (remise de frais)
  10. 5A_457/2024IIe Cour de droit civil · 16.7.2024 Institution d'une curatelle de portée générale et d'un placement à des fins d'assistance
  11. 4A_222/2015Ire Cour de droit civil · 28.1.2016 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 21 février 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/10191)
  12. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  13. 2C_387/2024IIe Cour de droit public · 20.8.2024 Action en responsabilité contre une commune
  14. 2C_776/2016IIe Cour de droit public · 17.7.2017 Détention Dublin en vue du renvoi de Suisse
  15. 6B_217/2012Ire Cour de droit pénal · 20.7.2012 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  16. 8C_7/2024IVe Cour de droit public · 7.2.2024 Assurance-chômage
  17. 9C_780/2013IIIe Cour de droit public · 18.2.2014 Prévoyance professionnelle
  18. 7B_634/2023IIe Cour de droit pénal · 20.9.2023 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  19. 6B_350/2023Ire Cour de droit pénal · 28.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
  20. 4A_275/2017Ire Cour de droit civil · 9.6.2017 Contrat de bail à loyer; expulsion du locataire

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