Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 4A_442/2024Ire Cour de droit civil · 18.9.2024 Motivation manifestement insuffisante du recours
  2. 2C_497/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Autorisation d'un permis de séjour et d'un permis d'établissement pour les enfants, irrecevabilité du recours cantonal
  3. 7B_646/2024Ire Cour de droit pénal · 24.7.2024 Expulsion (art. 66a CP)
  4. 8C_314/2024IVe Cour de droit public · 23.12.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  5. 9C_68/2020IIIe Cour de droit public · 29.12.2020 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  6. 2C_395/2021IIIe Cour de droit public · 9.5.2023 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2017 à 2020
  7. 7B_401/2024IIe Cour de droit pénal · 20.6.2024 7B_401/2024 Refus de prendre des notes en audience, 7B_402/2024 Récusation
  8. 5A_76/2024IIe Cour de droit civil · 1.5.2024 Complément d'un jugement de divorce étranger
  9. 4A_229/2017IIe Cour de droit civil · 7.12.2017 Action en cessation de trouble, compétence matérielle
  10. 4A_478/2017Ire Cour de droit civil · 2.5.2018 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 13 juillet 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8263 et CAS 2021/A/8381)
  11. 4A_174/2023Ire Cour de droit civil · 12.2.2024 Arbitraire; devoir de motiver, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 février 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/20452/2017; ACJC/222/2023)
  12. 6B_113/2021Ire Cour de droit pénal · 8.7.2021 Infraction à la LF sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions; fixation de la peine; arbitraire
  13. 8C_694/2023IVe Cour de droit public · 12.6.2024 Assurance-invalidité (revenu d'invalidité)
  14. 8C_311/2024IVe Cour de droit public · 24.6.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  15. 9C_60/2023IIIe Cour de droit public · 20.7.2023 Assurance-invalidité
  16. 9C_210/2017IIIe Cour de droit public · 2.5.2017 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  17. 6F_42/2023Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 septembre 2023 (6B_590/2023 [Jugement n° 38 PE20.002900/VFE])
  18. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Partage successoral
  19. 5A_346/2021IIe Cour de droit civil · 29.11.2021 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  20. 5A_169/2023IIe Cour de droit civil · 12.1.2024 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)

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