Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 580 arrêts
- 4A_643/2020Ire Cour de droit civil · 22.10.2021 Interprétation d'une clause contractuelle, volonté réelle, arbitraire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 2C_245/2024IIe Cour de droit public · 16.5.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_237/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Permis de construire
- 6B_343/2024Ire Cour de droit pénal · 20.6.2024 Tentative de lésions corporelles graves; sursis; arbitraire
- 8C_309/2024IVe Cour de droit public · 4.7.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
- 9C_752/2023IIIe Cour de droit public · 14.3.2024 Assurance-invalidité
- 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (recours manifestement irrecevable)
- 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (conduite sans permis; tardiveté de l'annonce d'appel)
- 5A_564/2023IIe Cour de droit civil · 26.10.2023 Mesures provisionnelles (révocation du représentant de la communauté héréditaire)
- 4A_570/2021Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Compétence ratione materiae (art. 7 CPC)
- 4A_329/2020Ire Cour de droit civil · 10.2.2021 Contrat de travail; bonus; licenciement abusif
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 6B_141/2024Ire Cour de droit pénal · 22.10.2024 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; fixation de la peine; expulsion
- 8C_308/2024IVe Cour de droit public · 9.7.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 7B_303/2024IIe Cour de droit pénal · 28.5.2024 Capacité de prendre part aux débats
- 5A_281/2023IIe Cour de droit civil · 2.5.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_281/2023 du 2 mai 2024, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 mai 2024 (5A_281/2023 (Arrêt ST20.019928-230053 19))
- 5A_666/2022IIe Cour de droit civil · 13.4.2023 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire (art. 310 al. 1 et 445 al. 1 CC)
- 5A_620/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2024 Saisie de salaire, récusation
- 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)