Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 2C_86/2024Ire Cour de droit public · 18.6.2024 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de versement de l'avance de frais
  2. 5A_558/2023IIe Cour de droit civil · 28.8.2023 Effet suspensif (mesures provisionnelles; retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence, placement des enfants)
  3. 8C_265/2024IVe Cour de droit public · 29.5.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  4. 9C_548/2024IIIe Cour de droit public · 9.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 7B_442/2023IIe Cour de droit pénal · 29.11.2023 Demande de restitution de délai ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 7B_442/2023 du 29 novembre 2023
  6. 6B_1092/2021Ire Cour de droit pénal · 23.5.2022 Fixation de la peine
  7. 6B_292/2024Ire Cour de droit pénal · 23.4.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale (vol; vol d'importance mineure; séjour illégal; contravention à la LStup)
  8. 5A_763/2023IIe Cour de droit civil · 24.4.2024 Modification du jugement de divorce (contributions d'entretien en faveur des enfants)
  9. 4A_558/2024Ire Cour de droit civil · 2.12.2024 Contrat de travail; retrait du recours
  10. 4A_563/2019Ire Cour de droit civil · 14.7.2020 Contrat d'assurance; interprétation d'une déclaration
  11. 2C_879/2015IIe Cour de droit public · 29.2.2016 Élimination de la faculté des lettres
  12. 1C_195/2021Ire Cour de droit public · 28.10.2021 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  13. 1C_269/2019Ire Cour de droit public · 22.11.2019 Indemnisation LAVI; péremption
  14. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Mesures provisionnelles dans un procès en modification du jugement de divorce (autorité parentale, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
  15. 8C_650/2023IVe Cour de droit public · 19.3.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  16. 7B_179/2024IIe Cour de droit pénal · 5.4.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours procédurier)
  17. 7B_334/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Ordonnance de jonction
  18. 6B_1087/2023IIe Cour de droit pénal · 22.5.2024 Maxime d'accusation; actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; viols; arbitraire
  19. 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 12 octobre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 300585-2022)
  20. 1A.162/2004Ire Cour de droit public · 3.5.2005 Refus d'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile

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