Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 580 arrêts
- 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Action en annulation de la poursuite, assistance judiciaire
- 8C_261/2024IVe Cour de droit public · 18.12.2024 Assurance-accidents (rente de survivants)
- 7F_22/2024IIe Cour de droit pénal · 24.4.2024 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 mai 2024 (7B_177/2024 [arrêt 502 2023 290, 502 2023 291, 502 2023 292])
- 7B_11/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
- 6B_847/2024Ire Cour de droit pénal · 20.11.2024 Retrait du recours
- 5D_35/2024IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 13 mai 2024, 4 juin 2024, 23 juillet 2024, 5 août 2024, 4 septembre 2024, 7 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 9 décembre 2024
- 5A_754/2017IIe Cour de droit civil · 7.2.2018 Modification du jugement de divorce, contributions à l'entretien des enfants mineurs
- 4D_102/2024Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Contrat de travail
- 1C_188/2018IIe Cour de droit public · 13.2.2019 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
- 1C_44/2022Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité de partie
- 8C_741/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Récusation d'un expert (inscription définitive d'une hypothèque légale)
- 8C_646/2023IVe Cour de droit public · 8.7.2024 Assurance-accidents (notion d'accident)
- 9C_756/2018IIIe Cour de droit public · 17.4.2019 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
- 9C_23/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2024 Assurance vieillesse et survivants (retrait du recours)
- 6F_13/2021IIe Cour de droit pénal · 9.3.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2024 (7B_334/2024 [arrêt n° 326 - PE22. 012689-RMG])
- 1B_51/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2022 Preuves illicites
- 7B_992/2023IIe Cour de droit pénal · 13.3.2024 Détention provisoire
- 6B_217/2012Ire Cour de droit pénal · 20.7.2012 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- 2C_156/2018Ire Cour de droit pénal · 5.9.2018 Infraction à la LArm; infraction à la LEI; fixation de la peine; droit d'être entendu; arbitraire
- 5A_911/2023IIe Cour de droit civil · 27.2.2024 Retrait de garde et du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants (mesures provisionnelles)