Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 907 arrêts

  1. 6B_346/2021Ire Cour de droit pénal · 29.10.2021 Obtention frauduleuse répétée d'une constatation fausse; faux dans les titres répétés; fixation de la peine; confiscation; principe de l'unité de la procédure; droit à un procès équitable, etc
  2. 8C_681/2023IVe Cour de droit public · 4.1.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  3. 8C_291/2024IVe Cour de droit public · 2.9.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  4. 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  5. 6B_815/2018Ire Cour de droit pénal · 23.10.2018 Abus de confiance; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  6. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  7. 5A_613/2024IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC)
  8. 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  9. 4D_134/2024Ire Cour de droit civil · 19.9.2024 Motivation manifestement insuffisante du recours
  10. 4A_74/2016Ire Cour de droit civil · 9.9.2016 Résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif
  11. 1C_662/2018Ire Cour de droit public · 7.8.2019 Permis de construire
  12. 1C_225/2024Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  13. 1B_627/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (escroquerie, banqueroute frauduleuse, etc.)
  14. 9C_398/2024IIIe Cour de droit public · 10.9.2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, périodes fiscales 2019 et 2020 (condition de recevabilité)
  15. 7B_81/2024IIe Cour de droit pénal · 26.1.2024 Exécution de la peine sous le régime du travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 1B_605/2019IIe Cour de droit pénal · 8.1.2019 Procédure pénale; droit d'être entendu; mandat d'expertise psychiatrique
  17. 5A_904/2015IIe Cour de droit civil · 29.9.2016 Requête en retour d'un enfant
  18. 5A_640/2021IIe Cour de droit civil · 13.10.2021 Placement à des fins d'assistance
  19. 5A_439/2024IIe Cour de droit civil · 8.7.2024 Mesures provisionnelles (curatelle provisoire de représentation et de gestion)
  20. 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 juillet 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/A/8571)

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