Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 570 arrêts

  1. 1C_142/2021Ire Cour de droit public · 22.12.2021 Autorisation de construire
  2. 4A_441/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2024 Bail à loyer; exécution d'une transaction judiciaire
  3. 8C_2/2024IVe Cour de droit public · 20.6.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  4. 9C_367/2023IIIe Cour de droit public · 24.1.2024 Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)
  5. 7B_507/2023IIe Cour de droit pénal · 20.3.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 6B_264/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Fixation de la peine (violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière)
  7. 5A_977/2021IIe Cour de droit civil · 25.3.2024 Divorce (liquidation du régime matrimonial, contribution d'entretien)
  8. 7B_577/2023IIe Cour de droit civil · 31.10.2023 Jugement partiel sur le principe du divorce, assistance judiciaire
  9. 5A_572/2024IIe Cour de droit civil · 20.12.2024 Report d'audience (divorce sur demande unilatérale)
  10. 5A_25/2010IIe Cour de droit civil · 2.2.2010 Retour d'enfant
  11. 4A_679/2016Ire Cour de droit civil · 22.5.2017 Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC); décision d'irrecevabilité
  12. 4A_596/2023IIe Cour de droit public · 29.2.2024 Distribution de cartes de prière auprès des étudiants
  13. 4A_266/2023Ire Cour de droit civil · 11.10.2023 Arrêt de renvoi
  14. 7B_68/2022IIe Cour de droit pénal · 6.3.2024 Conditions de détention; traitement contraire à la dignité humaine
  15. 7B_189/2023IIe Cour de droit pénal · 16.10.2023 Récusation
  16. 7B_241/2024IIe Cour de droit pénal · 24.9.2024 Levée partielle de scellés
  17. 7B_1028/2024IIe Cour de droit pénal · 10.10.2024 Effet suspensif et mesures provisionnelles (retrait du recours)
  18. 6B_1377/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Tentative de brigandage; expulsion
  19. 5A_997/2018IIe Cour de droit civil · 11.1.2019 Retour d'enfant (dépens)
  20. 2C_502/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Droit de cité, établissement, séjour, déni de justice

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