Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 897 arrêts

  1. ATF 149 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 519 ss et 540 CC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité ; procédure de conciliation
  2. ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
  3. ATF 149 II 6Droit administratif · 2023DE Conditions de détention des personnes étrangères ; accès à Internet
  4. ATF 149 I 2Droit constitutionnel · 2023DE Suppression par la SSR d'un commentaire d'utilisateur sur Instagram dans le cadre de ses autres services journalistiques ; voie de droit
  5. ATF 149 V 2Assurances sociales · 2023IT Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 concernant le montant et le calcul de l'allocation dans les différentes versions déterm…
  6. ATF 149 II 1Droit administratif · 2023DE Légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI
  7. ATF 149 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ancien art. 700 al. 4 CO ; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19 ; tenue d'une assemblée générale par écrit ; droit de proposition individuel des actionnaires
  8. ATF 149 IV 1Droit pénal · 2023DE A Art. 23 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 lit. b UWG ; Berechtigung des Bundes zum Strafantrag
  9. 9C_686/2022IIIe Cour de droit public · 14.3.2023 Impôt anticipé; prestations appréciables en argent
  10. 9C_518/2022IIIe Cour de droit public · 12.1.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  11. 7B_549/2023IIe Cour de droit pénal · 15.12.2023 Inconnu, recours contre un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PE22.008518-FAB)
  12. 7B_14/2022IIe Cour de droit pénal · 15.8.2023 Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
  13. 6B_816/2023Ire Cour de droit pénal · 9.10.2023 Dommages à la propriété (art. 144 CP); délit contre la LCR (art. 93 LCR); violation du principe in dubio pro reo
  14. 5D_175/2022IIe Cour de droit civil · 13.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 2C_50/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Marchés publics
  16. 1C_360/2023Ire Cour de droit public · 21.7.2023 Refus d'octroi du permis de conduire
  17. 1B_391/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  18. 8C_576/2022IVe Cour de droit public · 1.6.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu d'invalidité)
  19. 8C_185/2023IVe Cour de droit public · 14.11.2023 Droit de la fonction publique
  20. 9C_363/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

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