Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 539 arrêts

  1. 8C_293/2022IVe Cour de droit public · 20.1.2023 Assurance-chômage
  2. 9C_4/2023IIIe Cour de droit public · 28.3.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  3. 7B_602/2023IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  4. 7B_170/2023IIe Cour de droit pénal · 15.11.2023 Procédure pénale; refus de la qualité de partie plaignante
  5. 6F_12/2023Cour de droit pénal · 5.6.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 février 2023 (6B_1438/2021 [jugement P1 18 73])
  6. 6B_306/2023Cour de droit pénal · 24.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [abus d'autorité])
  7. 5A_761/2023IIe Cour de droit civil · 29.12.2023 Assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
  8. 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
  9. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  10. 1B_58/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation
  11. 7B_17/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2023 Ordonnance de classement (escroquerie, etc.)
  12. 5D_70/2023IIe Cour de droit civil · 26.5.2023 Mainlevée définitive
  13. 5A_761/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Capacité de postuler de l'avocat, mesures protectrices de l'union conjugale
  14. 5A_440/2023IIe Cour de droit civil · 19.7.2023 Institution d'une curatelle
  15. 5A_113/2021IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  16. 2F_10/2023IIe Cour de droit public · 31.7.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 mars 2023 (2C_810/2021)
  17. 1C_733/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  18. 8C_681/2022IVe Cour de droit public · 9.1.2023 Assurance-chômage
  19. 9C_563/2023IIIe Cour de droit public · 24.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2011
  20. 7B_388/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Libération conditionnelle; arbitraire

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