Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 632 arrêts

  1. 1C_94/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2023 Permis de construire
  2. 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
  3. 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
  4. 1C_8/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Permis de construire
  5. 1C_79/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  6. 1C_770/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Révision générale du plan d'aménagement local de la commune de Mont-Vully
  7. 1C_749/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  8. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  9. 1C_733/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  10. 1C_694/2023Ire Cour de droit public · 28.12.2023 Procédure administrative; refus d'ouvrir une enquête administrative; classement d'une dénonciation; qualité pour recourir
  11. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
  12. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  13. 1C_685/2023Ire Cour de droit public · 21.12.2023 Constatation du droit de cité; révision
  14. 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
  15. 1C_661/2022Ire Cour de droit public · 6.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  16. 1C_660/2022Ire Cour de droit public · 12.6.2023 Installation de corps-morts et de barges; mesures provisionnelles
  17. 1C_658/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Procédure administrative, accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
  18. 1C_656/2023Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  19. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  20. 1C_651/2022Ire Cour de droit public · 9.6.2023 Retrait du permis de conduire

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