Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 631 arrêts

  1. 1B_122/2023Ire Cour de droit public · 23.3.2023 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  2. 1B_12/2023Ire Cour de droit public · 12.1.2023 Procédure pénale; mandat d'examen de la personne; prélèvement capillaire
  3. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
  4. 1B_107/2022Ire Cour de droit public · 3.1.2023 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  5. 1B_105/2023Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Procédure pénale; récusation
  6. 1B_104/2023Ire Cour de droit public · 22.2.2023 Procédure pénale; récusation
  7. 1B_102/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation
  8. ATF 148 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Arbitrage interne ; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation
  9. ATF 148 II 369Droit administratif · 2022DE Sens et but du recours des autorités fédérales et répartition correspondante des frais de justice cantonaux
  10. ATF 148 IV 314Droit pénal · 2022DE Extradition vers l'Arménie ; application réciproque d'une réserve ; état de santé ; garanties diplomatiques
  11. ATF 148 IV 275Droit pénal · 2022DE Droit des tiers à des indemnités ; qualité pour recourir du Ministère public
  12. ATF 148 V 265Assurances sociales · 2022DE Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur
  13. ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
  14. ATF 148 IV 155Droit pénal · 2022DE Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
  15. ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
  16. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
  17. ATF 148 V 2Assurances sociales · 2022IT Intérêt à recourir auprès du tribunal des assurances d'une partie qui n'a pas formé opposition
  18. 12T_1/2023Commission administrative · 23.12.2022 L'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023)
  19. 9F_17/2021IIe Cour de droit social · 7.4.2022 Prévoyance professionnelle, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 janvier 2021 (9C_713+723/2019 [A/1520/2018 ATAS/839/2019])
  20. 9F_15/2022IIe Cour de droit social · 26.10.2022 Assurance-invalidité, demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral suisse du 8 septembre 2022 (9C_188/2022)

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