Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 5A_723/2022IIe Cour de droit civil · 24.8.2023 Curatelle de représentation
  2. 5A_391/2023IIe Cour de droit civil · 7.8.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesures provisionnelles, droit d'être entendu, garde, droit de déterminer le lieu de résidence, placement)
  3. 4A_531/2023Ire Cour de droit civil · 21.11.2023 Expulsion des locataires
  4. 2C_500/2023IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  5. 2C_324/2023IIe Cour de droit public · 13.7.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 9C_687/2022IIIe Cour de droit public · 22.6.2023 Impôt anticipé (procédure de déclaration)
  7. 9C_518/2023IIIe Cour de droit public · 31.10.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  8. 9C_198/2022IIIe Cour de droit public · 30.5.2023 Assurance-invalidité (rente d'invalidité; calcul)
  9. 6B_262/2023Cour de droit pénal · 24.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révision [enlèvement de mineur])
  10. 5D_179/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  11. 5A_234/2022IIe Cour de droit civil · 13.2.2023 Honoraires du représentant de la communauté héréditaire
  12. 4A_531/2022Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat d'entreprise, degré de la preuve
  13. 2D_14/2023IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Échec à un examen
  14. ATF 148 II 564Droit administratif · 2022 Attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres ; question et conséquences de la nullité d'une telle décision
  15. ATF 148 II 556Droit administratif · 2022DE Déduction des cotisations au pilier 3a ; attribution dans le temps
  16. ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
  17. ATF 148 II 536Droit administratif · 2022 Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires ; demande collective ; information de l'ouverture de la procédure ; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale de…
  18. ATF 148 II 521Droit administratif · 2022 Notion d'accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe ; comportement unilatéral d'une entreprise
  19. ATF 148 II 511Droit administratif · 2022DE Durée d'une interdiction de conduire prononcée à l'étranger comme limite supérieure pour la durée du retrait du permis de conduire en Suisse
  20. ATF 148 II 504Droit administratif · 2022 Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008) ; agrément par l'autorité fiscale du canton du siège ; principe de la bonne foi

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