Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. ATF 148 V 356Assurances sociales · 2022DE Causalité lorsqu'un second accident non assuré est la conséquence du premier
  2. ATF 148 IV 356Droit pénal · 2022DE Maxime de l'instruction ; demande de rapports et de renseignements ; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu
  3. ATF 148 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique
  4. ATF 148 II 349Droit administratif · 2022DE Question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées (soit les tiers) par la demande d'assistance administrative, et au sujet desquelles des informations doivent être tra…
  5. ATF 148 V 348Assurances sociales · 2022DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités ; comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger (CPE)
  6. ATF 148 IV 346Droit pénal · 2022 Utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord ; frais de santé non couverts par l'assurance-maladie
  7. ATF 148 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer ; faits libératoires. D'après l'art. 40c LCdF, le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le dommage découlant de l'exploitation du chemin de fer si un fait qui ne lui est p…
  8. ATF 148 II 336Droit administratif · 2022 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; secret commercial ou industriel ; portée de la Convention
  9. ATF 148 V 334Assurances sociales · 2022 Fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation
  10. ATF 148 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; traité d'investissement ; changement stratégique de nationalité ; abus de traité ; critères de distinction
  11. ATF 148 IV 329Droit pénal · 2022DE Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance? L'art. 191 CP protège uniquement l'…
  12. ATF 148 V 327Assurances sociales · 2022DE Remboursement d'indemnités journalières indûment perçues par l'employeur
  13. ATF 148 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conclusions ; action en paiement non chiffrée
  14. ATF 148 II 321Droit administratif · 2022 Accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; contrat d'agence et privilège de l'agent ; contrat de distribution exclusive ; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial ; double distribution
  15. ATF 148 V 321Assurances sociales · 2022DE Exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps ; moment décisif pour l'examen de l'âge de référence de 55 ans
  16. ATF 148 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation ; autorisation de procéder ; poursuite de la procédure au fond
  17. ATF 148 IV 314Droit pénal · 2022DE Extradition vers l'Arménie ; application réciproque d'une réserve ; état de santé ; garanties diplomatiques
  18. ATF 148 II 313Droit administratif · 2022DE Prise en compte des revenus soumis à la LTN pour la déduction de ladite "grande" cotisation au pilier 3a
  19. ATF 148 V 311Assurances sociales · 2022DE Aide et soins à domicile ; convention tarifaire Spitex (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019) ; obligation de prise en charge des prestations selon l'art. 18 OLAA
  20. ATF 148 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre

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