Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 863 arrêts
- ATF 148 V 301Assurances sociales · 2022DE Examen de la causalité adéquate en cas de troubles sans preuve suffisante de déficit organique après un accident de foudroiement ; gravité de l'accident
- ATF 148 II 299Droit administratif · 2022 Notion d'"aliénation" ; donation
- ATF 148 IV 298Droit pénal · 2022DE Champ d'application de l'ancien art. 260ter ch. 1, respectivement de l'art. 260ter al. 1 CP, de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées du 12 décembre 2014 et de l'art. 74 al. 4 LRens ; compatibilité de l'art. 2 al.…
- ATF 148 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence)
- ATF 148 I 295Droit constitutionnel · 2022 Confrontation impossible avec le témoin à charge ; témoignages indirects ; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès
- ATF 148 IV 292Droit pénal · 2022 Travail externe (art. 77a CP)
- ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
- ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
- ATF 148 V 286Assurances sociales · 2022DE Adaptation du gain assuré en cas de début du droit à la rente retardé dans l'assurance facultative
- ATF 148 II 285Droit administratif · 2022DE Domicile en cas de famille recomposée ; employé occupant une fonction dirigeante ; domicile alternant
- ATF 148 IV 281Droit pénal · 2022DE Violation de l'obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage ; primauté de la LAsi à l'égard de la LEtr, respectivement de la LEI ; principe de la légalité
- ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
- ATF 148 IV 275Droit pénal · 2022DE Droit des tiers à des indemnités ; qualité pour recourir du Ministère public
- ATF 148 II 273Droit administratif · 2022DE Consultation des archives avant l'échéance du délai de protection à des fins de recherche ; personne appartenant à l'histoire contemporaine ; pesée d'intérêts
- ATF 148 I 271Droit constitutionnel · 2022DE Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire
- ATF 148 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances ; objet de la subrogation ; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive (changement de jurisp…
- ATF 148 V 265Assurances sociales · 2022DE Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur
- ATF 148 IV 265Droit pénal · 2022 Procédure de l'ordonnance pénale ; demande d'annulation de l'ordonnance pénale fondée sur l'art. 392 CPP ; compétences du ministère public et du tribunal de première instance. L'art. 356 al. 7 CPP, en tant qu'il prévoit une application analogique de l'art. 392 CPP, habilite le tribunal de premièr…
- ATF 148 II 259Droit administratif · 2022DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation de placement ("Asset Swap immobiliers")
- ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur