Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 5F_15/2026IIe Cour de droit civil · 7.9.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 avril 2026 (5A_150/2026 [Arrêt L825.050755-251741 5004])
  2. 5A_45/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Requête en interprétation/rectification
  3. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  4. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  5. 7B_4/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  6. 6B_685/2025Ire Cour de droit pénal · 7.7.2026 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); arbitraire
  7. 5A_767/2026IIe Cour de droit civil · 1.9.2026 Curatelle de représentation et de gestion, consultation du dossier
  8. 5A_12/2026IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Mesures superprovisionnelles, droits parentaux (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, etc.)
  9. 4A_439/2025Ire Cour de droit civil · 26.1.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 29 juillet 2025 par un arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n° 300670-2023)
  10. 4A_170/2026Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Motivation insuffisante
  11. 9C_405/2026IIIe Cour de droit public · 21.7.2026 Assurance-maladie
  12. 8C_738/2025IVe Cour de droit public · 9.6.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité, revenu d'invalide)
  13. 5F_14/2026IIe Cour de droit civil · 4.6.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 avril 2026 (5A_1075/2025 [Arrêt CMPEA.2025.53/ae])
  14. 5A_448/2026IIe Cour de droit civil · 31.7.2026 Placement d'enfants; droit de visite
  15. 7B_398/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  16. 7B_1117/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Réquisitions de preuves
  17. 6B_681/2025Ire Cour de droit pénal · 2.7.2026 Actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance; principe d'accusation; droit d'être entendu; arbitraire; sursis; expulsion
  18. 5F_1/2026IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  19. 5A_91/2025IIe Cour de droit civil · 4.2.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, contributions d'entretien
  20. 5A_286/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Plainte LP (retard injustifié)

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