Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 390 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 384 arrêts

  1. 7B_164/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Récusation d'un procureur
  2. 7B_159/2026IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de remise de frais; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  4. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)
  5. 7B_15/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Récusation
  6. 7B_148/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 7B_1437/2024IIe Cour de droit pénal · 27.1.2026 Ordre d'exécution de peine
  8. 7B_1425/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  9. 7B_1424/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  10. 7B_1423/2024IIe Cour de droit pénal · 17.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, qualité pour recourir, droit d'être entendu)
  11. 7B_1411/2025IIe Cour de droit pénal · 24.2.2026 Conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
  12. 7B_1405/2025IIe Cour de droit pénal · 12.1.2026 Déni de justice
  13. 7B_1404/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  14. 7B_1402/2024IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Délit impossible de meurtre; complicité d'actes d'ordre sexuel avec des enfants; complicité de contrainte sexuelle; complicité de viol; complicité d'inceste; violation du devoir d'assistance et d'éducation; arbitraire
  15. 7B_1401/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  16. 7B_1398/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  17. 7B_1393/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Violation des règles de la circulation routière etc
  18. 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  19. 7B_1385/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale
  20. 7B_1380/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; présomption d'innocence; arbitraire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert