Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 862 arrêts

  1. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  2. 7B_1063/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Sanction disciplinaire
  3. 6B_835/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Infraction à la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu/GE); liberté de réunion
  4. 6B_649/2024Ire Cour de droit pénal · 11.3.2026 Révision (abus de confiance, gestion déloyale)
  5. 4A_282/2026Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 21)
  6. 2C_689/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Révocation d'autorisations de séjour UE/AELE en raison de faux documents d'identité
  7. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
  8. 8C_289/2025IVe Cour de droit public · 19.2.2026 Assurance-chômage
  9. 7F_21/2026IIe Cour de droit pénal · 24.8.2026 Requête de révision des arrêts 7F_58/2025 du Tribunal fédéral suisse du 17 mars 2026 et 7B_577/2025 du Tribunal fédéral suisse du 13 octobre 2025
  10. 7B_574/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  11. 6B_982/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (infraction à la LCR)
  12. 5A_59/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Retrait de l'autorité parentale
  13. 5A_1067/2025IIe Cour de droit civil · 25.2.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesures provisionnelles, attribution du domicile conjugal)
  14. 2C_525/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Restitution d'aide financière Covid-19
  15. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  16. 9C_700/2025IIIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  17. 8C_689/2025IVe Cour de droit public · 30.4.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  18. 7B_785/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_1437/2024IIe Cour de droit pénal · 27.1.2026 Ordre d'exécution de peine
  20. 7B_106/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Ordonnance de classement (diffamation et injure)

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