Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. ATF 152 I 105Droit constitutionnel · 2026 Interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs
  2. ATF 152 I 65Droit constitutionnel · 2026DE Levée du secret professionnel du médecin à l'égard des proches d'un patient décédé lors d'un traitement à l'hôpital
  3. ATF 152 I 9Droit constitutionnel · 2026DE Nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure
  4. ATF 151 I 248Droit constitutionnel · 2025DE Expulsion ; situation personnelle grave ; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires
  5. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
  6. ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés
  7. ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
  8. ATF 147 I 494Droit constitutionnel · 2021DE Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire ; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3)
  9. ATF 147 I 386Droit constitutionnel · 2021 Présomption d'innocence ; ordonnance de classement ; légitime défense
  10. ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
  11. ATF 147 I 259Droit constitutionnel · 2021DE Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties
  12. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès

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