Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 017 arrêts

  1. 9C_653/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2014 à 2018 (soustraction d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
  2. 9C_310/2025IIIe Cour de droit public · 8.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2017 (soustraction d'impôt)
  3. 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
  4. 8C_606/2024IVe Cour de droit public · 25.2.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  5. 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
  6. 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  8. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  9. 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  11. 7B_973/2025IIe Cour de droit pénal · 8.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  13. 7B_952/2024IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  15. 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
  16. 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  17. 7B_926/2026IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Procédure pénale; ordonnance de jonction; refus de mesures provisionnelles
  18. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  19. 7B_918/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  20. 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire

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